Conditions

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture des services de DesignMétier, entreprise individuelle, SIRET 988 673 547 00036, 1 Impasse du Général Leclerc, 48000 Mende (ci-après « DesignMétier »), à toute personne qui souscrit un abonnement ou ouvre un compte d'essai (ci-après « le Client »).

Ouvrir un compte d'essai ou souscrire un abonnement vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date.

Article 2. Description du service

DesignMétier propose trois formules :

• Site : un site vitrine sur mesure conçu pour le métier du Client, nom de domaine inclus, hébergement et maintenance compris.
• Admin :une application de gestion (devis, factures, clients, agenda, dépenses, pré-comptabilité, catalogue d'ouvrages), avec les automatisations du socle : relances de devis et d'impayés, signature de devis en ligne, fil d'activité, suivi après-vente, capture de dépenses par photo, dictée de devis.
• Site + Admin : les deux formules réunies.

Le service est fourni en ligne, accessible par navigateur. Aucune installation n'est nécessaire. Le détail des fonctions est présenté sur la page tarifset peut évoluer : DesignMétier ajoute des fonctions au fil du temps sans que cela modifie le prix convenu.

Article 3. Essai gratuit de 15 jours

Toute entreprise peut ouvrir un compte d'essai gratuit de la formule Admin, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai dure 15 joursà compter de la création du compte et donne accès à l'application complète.

L'essai est limité à un par entreprise. DesignMétier peut refuser ou fermer un compte d'essai ouvert dans le but de contourner cette limite, ou utilisé de façon manifestement abusive.

Ce qui se passe au terme des 15 jours.Si le Client ne souscrit pas d'abonnement, son compte bascule en lecture seule : il conserve l'accès à tout ce qu'il a saisi et peut l'exporter, mais ne peut plus rien créer ni modifier. Cette période dure 15 jours supplémentaires. À son échéance, le compte et l'intégralité des données qu'il contient sont supprimés de façon définitive et irréversible, sans copie de sauvegarde permettant de les restaurer.

DesignMétier prévient le Client par e-mail avant la fin de l'essai, puis avant la suppression. Le Client peut demander la suppression immédiate de son compte à tout moment.

Article 4. Souscription et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, par mois et par entreprise :

• Site :49 € par mois
• Admin :69 € par mois
• Site + Admin :89 € par mois

Aucun frais de création, de mise en ligne ni de mise en service n'est facturé. DesignMétier peut modifier ses tarifs, avec un préavis d'un mois adressé par e-mail. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.

Article 5. Paiement

Le règlement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique ou par virement. En cas de défaut de paiement, DesignMétier adresse une mise en demeure par e-mail. Sans règlement dans les 15 jours, l'accès au service peut être suspendu. La suspension ne supprime aucune donnée : le compte redevient accessible dès la régularisation.

Article 6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement. Il court de mois en mois et se reconduit tacitement à chaque échéance, tant que le Client ne le résilie pas.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple e-mail à contact@designmetier.fr, moyennant un préavis de 30 jours. Aucun motif n'est à fournir et aucune pénalité n'est due. Le service reste accessible jusqu'au terme du préavis, et le mois entamé reste dû.

DesignMétier peut résilier dans les mêmes conditions de préavis, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage du service contraire à la loi, tentative d'atteinte à la sécurité du service).

Article 7. Sort des données en fin de contrat

À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données. DesignMétier le lui fournit dans un format lisible et exploitable, sans frais.

Passé un délai de 30 joursaprès la fin de l'abonnement, les données du Client sont supprimées de nos systèmes, à l'exception des documents que la loi nous impose de conserver, en particulier les factures d'abonnement pendant 10 ans. Le Client est invité à récupérer ses documents avant cette échéance.

Pour un compte d'essai non converti, le calendrier de suppression est celui de l'article 3.

Article 8. Droit de rétractation

Que le Client relève ou non de l'article L.221-3 du Code de la consommation, DesignMétier lui accorde contractuellement un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par e-mail à contact@designmetier.fr. Les sommes déjà versées sont remboursées sous 14 jours.

Ce délai ne concerne pas l'essai gratuit, qui n'engage à rien et ne donne lieu à aucun paiement.

Article 9. Obligations du Client

Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond des actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à ne saisir dans l'application que des données qu'il a le droit de traiter, à en garantir l'exactitude, et à informer ses propres clients du traitement de leurs données conformément à l'annexe ci-dessous.

Le Client reste seul responsable du contenu qu'il publie sur son site vitrine et des documents commerciaux qu'il émet depuis l'application, notamment de leur conformité aux règles de son métier.

Article 10. Disponibilité et responsabilité

DesignMétier met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et effectue des sauvegardes régulières des données des comptes abonnés. Le service peut être interrompu pour maintenance, autant que possible en dehors des heures ouvrables.

La responsabilité de DesignMétier ne peut être engagée pour les interruptions imputables au réseau du Client, à son matériel, ou à un prestataire d'hébergement tiers. En tout état de cause, la réparation d'un préjudice éventuel est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'application, son code et ses gabarits restent la propriété de DesignMétier. Le Client dispose d'un droit d'usage pendant la durée de son abonnement.

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) et les données qu'il saisit demeurent sa propriété pleine et entière. DesignMétier ne s'en attribue aucun droit et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Article 12. Modification des présentes conditions

DesignMétier peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans pénalité pendant ce délai.

Article 13. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents.

Annexe. Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie intégrante des présentes conditions. Elle organise le traitement, par DesignMétier, des données personnelles que le Client saisit dans l'application au sujet de ses propres clients et prospects.

Le Client est responsable du traitement de ces données. DesignMétier est son sous-traitant. Les données que DesignMétier traite pour son propre compte (compte du Client, facturation de l'abonnement, sécurité) relèvent en revanche de sa politique de confidentialité.

A.1 Objet, durée, nature et finalité

Objet :l'hébergement et le traitement des données nécessaires à la gestion commerciale et administrative de l'activité du Client. Durée :celle de l'abonnement ou de l'essai, augmentée du délai de suppression prévu aux articles 3 et 7. Nature : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, modification, mise à disposition, effacement. Finalité :permettre au Client d'établir ses devis et factures, de suivre ses chantiers, ses clients et ses règlements.

A.2 Catégories de données et de personnes concernées

Données : identité et coordonnées (nom, adresse du chantier, e-mail, téléphone), données contractuelles et financières (devis, factures, acomptes, règlements, relances), documents et photographies déposés par le Client, échanges liés au suivi du chantier.

Personnes concernées :les clients et prospects du Client, ainsi que le cas échéant ses fournisseurs et ses salariés lorsqu'ils apparaissent dans les documents saisis.

Le Client s'interdit de saisir dans l'application des données relevant de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origines, données biométriques). L'application n'est pas conçue pour ce type de données.

A.3 Instructions documentées

DesignMétier ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes conditions, l'usage normal de l'application et les demandes écrites du Client constituent ces instructions. DesignMétier informe le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD.

DesignMétier n'utilise jamais les données du Client à ses propres fins, ne les revend pas, ne les partage avec aucun autre client et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

A.4 Confidentialité

Toute personne autorisée à accéder aux données est tenue à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale, qui survit à la fin de sa mission. L'accès aux données d'un compte est limité aux interventions techniques strictement nécessaires (dépannage, migration), à la demande du Client ou pour rétablir le service.

A.5 Mesures de sécurité (article 32)

• Chiffrement des échanges en transit (HTTPS).
• Cloisonnement des données au niveau de la base elle-même : chaque compte ne peut accéder qu'à ses propres lignes, la règle étant appliquée par le moteur de base de données et non seulement par l'application.
• Stockage des fichiers déposés dans des espaces privés, non accessibles par une adresse publique et non énumérables.
• Mots de passe stockés sous forme de condensat, avec exigence de robustesse à la création.
• Sauvegardes régulières des comptes abonnés.

A.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise DesignMétier à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

DesignMétier informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, au moins 30 jours avant. Le Client peut s'y opposer pour un motif tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans pénalité. DesignMétier demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs.

A.7 Assistance sur les droits des personnes

Lorsqu'une personne concernée exerce ses droits auprès de DesignMétier, sa demande est transmise au Client sans délai, celui-ci étant seul compétent pour y répondre. DesignMétier assiste le Client dans le traitement de ces demandes, en particulier par les fonctions d'export et de suppression de l'application.

A.8 Violations de données et analyse d'impact

DesignMétier notifie le Client de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de 48 heuresaprès en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de tenir son propre délai de 72 heures vis-à-vis de la CNIL. La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.

DesignMétier assiste le Client, dans la limite des informations dont il dispose, pour la réalisation d'une analyse d'impact et, le cas échéant, pour la consultation préalable de la CNIL.

A.9 Sort des données au terme de la prestation

Au terme du contrat, DesignMétier restitue au Client les données sous un format exploitable, puis les supprime de ses systèmes ainsi que toute copie existante, dans les délais des articles 3 et 7, sauf obligation légale de conservation.

A.10 Documentation et audit

DesignMétier met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD. Le Client, ou un auditeur qu'il mandate, peut réaliser un audit avec un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrables, dans la limite d'un audit par an sauf incident de sécurité ou demande d'une autorité de contrôle.

A.11 Transferts hors de l'Union européenne

L'hébergement de la base et l'acheminement des e-mails ont lieu dans l'Union européenne. Les traitements confiés à Anthropic s'exécutent aux États-Unis, et les équipes techniques de prestataires établis aux États-Unis peuvent accéder aux données pour la maintenance. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914) et, pour les prestataires qui y adhèrent, par le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Une copie de ces garanties est communiquée au Client sur demande.

Voir aussi notre politique de confidentialité et nos mentions légales.